Fiscalité des crypto-actifs pour les commerçants

Fiscalité des crypto-actifs pour les commerçants

 

fiscalité cryptomonnaie commercants

 

Les crypto-actifs ont une réputation non usurpée depuis leur existence. Un peu comme un bébé ses premiers mois, ils sont instables et ne peuvent rester en place. Le cours du roi des cryptos, le bitcoin, a tellement joué aux montagnes russes qu’il en a effrayé plus d’un. Bien que la volatilité se soit réduite depuis la fin 2018, la conséquence première est l’assimilation des crypto-actifs à un investissement spéculatif. En effet, il faut bien reconnaître que le bitcoin comme moyen de paiement reste encore confidentiel. Il est tellement confidentiel que le site bitcoin.fr en a même recensé une liste ! Quant aux commerçants acceptant les paiements dans une autre crypto que le bitcoin, faites-nous signe !

Néanmoins, bien que cette acceptation du bitcoin comme moyen de paiement soit rare, il est important de s’adresser à ces commerçants courageux concernant leur fiscalité. Quid de la taxation lorsque l’achat d’un bien a été acquitté en crypto-actifs ? Quelle(s) déclaration(s) doit effectuer le commerçant ? Prend-il un risque en acceptant de se faire payer en bitcoins ? Cet article va tenter d’apporter des éléments de réponse à un sujet, jusqu’ici, peu abordé.

Dans cet article, j’évoquerai plusieurs fois le seul bitcoin car il est bien le seul crypto-actif à être entré dans les échanges de biens. Mais, bien entendu, les mêmes règles s’appliqueraient aux commerçants acceptant les ethers ou les litecoins.

 

L’assourdissant silence du législateur

Cet article pourrait être très court. En effet, à ce jour, il n’existe aucun texte précis évoquant la fiscalité des commerçants se faisant rémunérer en bitcoins. L’autre sens a pourtant déjà été tranché par le législateur : un acheteur se procurant un bien en bitcoins doit déclarer l’éventuelle plus-value réalisée au moment de l’échange en euros. A quoi donc se fier pour évoquer la fiscalité applicable aux commerçants vendant leurs produits en crypto-actifs ?

En raison de l’absence d’une législation, tout ce que va suivre sera une interprétation des textes relatifs à la fiscalité des crypto-actifs. Il est donc important d’indiquer, en préambule, que cette interprétation est personnelle et peut être erronée. Cette précision est d’autant plus importante que je ne vois pas le legislateur se préoccuper rapidement de cette question.

 

Peut-on assimiler les crypto-actifs aux devises étrangères ?

La monnaie de la République française est l’euro, et l’euro seul. L’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 a même créé l’article 1343-3 du code civil afin de forger cette obligation dans le marbre. Toutefois, cette même ordonnance a introduit une exception, cette dernière ayant été renforcée en 2018. L’alinéa 2 de l’article 1343-3 dispose que “les parties peuvent convenir que le paiement aura lieu en devise s’il intervient entre professionnels, lorsque l’usage d’une monnaie étrangère est communément admis pour l’opération concernée“. Plusieurs précisions sont nécessaires.

Premièrement, en droit monétaire français, une devise est une monnaie émise par un Etat étranger. Deuxièmement, l’exception ne peut intervenir qu’entre professionnels ayant l’habitude d’échanger ainsi. Réduire cette possibilité aux seuls professionnels rend donc inapplicable cette exception à l’achat d’un bien en bitcoins par un particulier. On peut même exclure les crypto-actifs de la définition monétaire de la devise puisqu’elle n’est pas émise par un état étranger.

Alors pourquoi citer cet article ? Car il permet de démontrer qu’en France, les devises étrangères sont quasiment autant exclues que les crypto-actifs. De ce point de vue, on peut donc considérer que bitcoin et consorts sont des monnaies n’ayant pas cours légal, ni même comme des monnaies électroniques au sens du code monétaire et financier. Comme depuis leur création, les crypto-actifs restent une catégorie à part entière, exclue du système financier.

 

La nécessité de convertir en euros le paiement reçu en crypto-actifs

La première conséquence de cette exclusion est la nécessité, pour un commerçant qui vend ses produits en crypto-actifs, de convertir ce paiement en euros pour la bonne tenue de sa comptabilité. Au passage, il en va d’ailleurs de même pour les paiements en devises étrangères. Dans ce cas, le commerçant redevient un citoyen lambda et voit les règles définies par la loi de finances 2019 s’appliquer.

Ainsi, le commerçant peut bien entendu être considéré comme un professionnel. Mais, en raison du flou persistant autour de la notion de caractère habituel des transactions, il pourrait tout aussi bien être assimilé à un particulier. Le point commun entre les deux est que le commerçant devra, quoiqu’il arrive, convertir ses bitcoins sur une plateforme d’échange afin de pouvoir faire sa déclaration en bonne et due forme.

 

convertion bitcoin euro

 

Le régime fiscal applicable aux commerçants vendant des biens libellés en crypto-actifs

Le commerçant vend occasionnellement des biens libellés en bitcoins : les règles relatives aux particuliers s’appliquent

La situation a été déjà présentée dans le précédent article, il n’est pas utile de tout détailler ici. Retenez simplement l’application de la flat tax à 30 % sur les plus-values réalisées à compter du 1er janvier 2019. En l’espèce, la plus-value serait celle réalisée entre la vente du bien et la conversion en euros (le bien est vendu à 5€, lors de la conversion vous empochez 10€).

Bien entendu, le critère le plus complexe à définir concernera le caractère occasionnel des transactions. En effet, un commerçant sera d’autant plus contrôlé sur ce point. Le nombre de transactions pour passer du caractère occasionnel au caractère habituel pourrait donc être plus bas pour un commerçant que pour un particulier. Mais, comme vous le savez, le législateur n’ayant pas donné d’indications sur ce point, c’est au cas par cas qu’il faudra statuer…

 

Le commerçant vend régulièrement des biens libellés en bitcoins : les règles relatives aux professionnels s’appliquent

L’imposition des professionnels (traders, mineurs) mérite un article à elle seule. D’autant plus qu’elle peut être bien plus complexe que la fiscalité s’appliquant aux particuliers. Je vais donc donner les éléments principaux sans toutefois rentrer dans les détails.

Les professionnels sont ceux effectuant des transactions à titre habituel. Le caractère habituel n’est, lui aussi, pas défini en nominal mais on admet avec certitude que les traders et les mineurs sont des professionnels.

Les mineurs sont imposés au titre des bénéfices non commerciaux (BNC) sur les sommes qu’ils ont effectivement encaissées au titre du minage. S’ensuit la détermination du régime d’imposition en fonction desdites sommes : micro-BNC ou déclaration contrôlée.

Les professionnels sont imposés au titre des bénéfices industriels et commerciaux (BIC). Qu’est-ce qu’un professionnel ? C’est une catégorie un peu fourre-tout : on y intègre aussi bien les traders que les particuliers effectuant beaucoup de transactions. C’est dans cette catégorie que seront classés les commerçants vendant régulièrement des biens libellés en bitcoins.

Dans la catégorie BIC, comme dans celle du BNC, on parle de chiffre d’affaires (CA). Lorsque le CA est inférieur à 170 000 €, on applique le régime du micro-BIC. Un CA compris entre 170 001 et 788 000 € est soumis au régime réel simplifié. Pour les CA au-delà de 788 001 €, c’est au régime réel normal qu’on est asujetti.

Les détails de ces différents régimes sont complexes et longs à énumérer, ce n’est pas l’objet de cet article. Retenez simplement que vous serez imposé au titre des BIC si vous vendez régulièrement des biens libellés en crypto-actifs.

 

La complexité liée à la détermination du CA

Si l’on rentre dans la catégorie BIC et que l’on est proche des seuils pour passer d’un régime à l’autre, il est important de se poser une question. Lors de la détermination du CA, faut-il intégrer le bien vendu libellé en crypto-actifs avant ou après la conversion ? A ce jour, il n’existe aucune réponse officielle. Mais on peut aisément supposer la démarche à suivre.

Intégrer avant la conversion signifierait avoir deux CA distincts : un CA pour les ventes en euros, un autre pour les ventes en bitcoins. Une complexité administrative inutile et qui vous vaudra probablement des remonstrances de la part de l’administration fiscale. Je déconseille donc fortement cette approche.

En intégrant vos plus-values après la conversion, vous pouvez les faites rentrer dans votre CA normal comme si vous aviez vendu les biens en euros. Bien entendu, il est indispensable d’intégrer la plus-value ! Si le bien vendu en crypto-actifs avait une valeur 8 € lors de la vente et de 16 € lors de la conversion, il faut indiquer 16 € sur le compte de résultat.

Dans ce dernier cas, on voit qu’il n’y a aucune incidence sur votre comptabilité à vendre des biens libellés en crypto-actifs. Ni vous ne gagnez, ni vous ne perdez d’argent. Vous intégrez simplement la valeur du bien en euros, qui est la seule monnaie qui sera prise en compte par le fisc.

En d’autres termes, fiscalement, il sera bien plus intéressant de vendre de manière résiduelle en bitcoins. Mais, pour l’image, montrer que l’on accepte les paiements en crypto-actifs pourrait être une bonne publicité !

 

Conclusion

J’espère que vous y voyez un peu clair après la lecture de cet article. Je répète, c’est une interprétation personnelle des législations actuelles.

Le commerçant est soit un particulier lambda lorque les ventes sont occassionnelles. Il doit alors faire comme tout particulier et déclarer ses éventuelles plus-values comme une plus-value mobilière soumise à la flat tax.

Lorsqu’il réalise des ventes régulières, il est soumis au BIC. Le commerçant intègre alors le produit de sa vente dans son CA après conversion en euros sur une plateforme d’échange.

Au vu de la confidentialité des commerçants acceptant les paiements en crypto-actifs, la loi n’est pas prête d’évoluer. On s’y tient alors à l’interprétation que l’on en fait.

 

Benjamin Allouch

Benjamin Allouch

Benjamin Allouch est un juriste spécialisé en droit du numérique et des données personnelles. Il s’est très vite intéressé au bitcoin et à la technologie blockchain, et a fondé le blog bitcoin-blockchain.fr. Il s’intéresse à l’émergence du droit de la blockchain et aux conséquences juridiques de cette technologie.

bitcoin blockchain bitcoin site web linkedin benjamin allouch

L’article Fiscalité des crypto-actifs pour les commerçants est apparu en premier sur Cryptoast.

via Cryptoast https://cryptoast.fr
link : https://cryptoast.fr/fiscalite-crypto-commercants/
November 10, 2019 at 06:53PM

  •  
  •  
  •  
  •  
  •  
  •  
  •  
  •  
  •